Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le dossier d’inspection professionnelle contient tous les documents et les renseignements relatifs à une inspection.
Décision OPQ 2024-825, a. 10.
En vig.: 2024-10-24
10. Le dossier d’inspection professionnelle contient tous les documents et les renseignements relatifs à une inspection.
Décision OPQ 2024-825, a. 10.
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